Office Notarial Jaurès Nîmes

Un rendez-vous de conseil n’entraine pas toujours l’ouverture d’un dossier : ce que l’on appelle le service public notarial reste gratuit chez nous.

Être à l’écoute du client :

• Apporter une réponse juridique adaptée
• L’orienter dans son choix
• Aboutir à un acte seulement si nécessaire

Rédaction de notes juridiques pour les professionnels / entreprises facturées : recherches spécifiques, interrogations de spécialistes, synthèse.

Constituer le dossier de A à Z :

• Faire les recherches juridiques adaptées
• Rassembler toutes les pièces indispensables à l’acte
• Garantir la sécurité juridique

Le notaire peut ainsi vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Il est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et les conséquences de l’acte. Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Le notaire et les parties signent l’acte. L’acte pourra ne pas porter la signature des parties lorsque celles-ci ne savent pas ou ne peuvent pas signer. En sa qualité d’officier public, il confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur l’identité des parties, son contenu (les formalités relatées et la volonté déclarée des parties) et sa date.

Effets de l’acte authentique

La date certaine : l’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.

La force probante : l’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.

La force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette En revanche, s’il s’agit d’un acte sous seing privé, le créancier devra obtenir un titre exécutoire par le biais du tribunal judiciaire.

A la différence de l’acte sous seing privé, l’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’État. 

Conservation de l’acte authentique 

Le notaire est responsable de la conservation des actes qu’il a dressés (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 11) et ce, pendant 75 ans (C. patr. art. L 212-4, II et R 212-15). Passé ce délai, les notaires remettent leurs originaux aux archives nationales pour Paris ou départementales. Les minutes des notaires sont donc librement consultables 75 ans après leur date et 100 ans lorsqu’elles se rapportent à une personne mineure (C. patr. art. L 213-2).  

La conservation des actes authentiques électroniques est assurée par le Conseil Supérieur du Notariat via le Minutier Central Électronique du Notariat (MICEN) auquel seul le notaire signataire a accès. Il pourra ainsi à partir de cet espace, récupérer à tout moment l’acte et ses annexes et en délivrer des copies.  

Nota bene : Dans de nombreux cas et même si un acte authentique n’est pas obligatoire,  il est recommandé d’avoir recours à un notaire, en raison de son rôle de garant de la sécurité juridique de l’acte signé. Il en est ainsi pour les testaments, les créations de société civiles immobilières, les donations…